Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente, par FPH (EURL au capital de 177 000€, RCS Chartres 932 293 129, TVA FR23932293129), des services payants du site 205 GTI Occasion (205gtioccasion.fr) : publication d’annonce, prolongation, mise en avant et abonnement professionnel. Elles complètent les conditions d’utilisation.

1. Services et prix

Les services et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Une annonce est publiée pour une durée de 60 jours. Les offres de lancement (annonces offertes, prix de la première annonce) sont valables dans la limite indiquée.

2. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; FPH n’a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans votre compte. L’abonnement professionnel est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mois ou année) jusqu’à sa résiliation, possible à tout moment depuis votre compte ; il prend fin à l’issue de la période payée.

3. Exécution du service

Le service est exécuté à la publication de l’annonce, après sa vérification. Une annonce refusée avant toute publication est remboursée. Une annonce retirée pour manquement aux conditions d’utilisation (fraude, bien inexistant, contenu interdit) n’ouvre droit à aucun remboursement.

4. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. En demandant la publication immédiate de son annonce, il reconnaît que le service est pleinement exécuté à sa mise en ligne et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour l’abonnement, la rétractation dans les quatorze jours donne lieu au remboursement au prorata de la période non utilisée.

5. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.